Quand vous faites un emprunt avec une hypothèque, votre organisme de financement vous propose généralement un contrat d’assurance de prêt hypothécaire souscrit auprès d’un assureur partenaire. Cependant, grâce à la loi LAGARDE 2011, vous n’êtes pas obligé légalement de souscrire ce contrat. Vous pouvez avoir recourt à une délégation d’assurance de prêt hypothécaire qui va vous permettre de choisir librement votre assureur au meilleur prix.
Une définition de la délégation d’assurance
Quand l’emprunteur a la possibilité de souscrire auprès d’un autre établissement une assurance de prêt hypothécaire, on appelle cela la délégation d’assurance. Un organisme de prêt ne peut vous imposez un assureur pour garantir l’emprunt qu’il vous accorde. Cependant, l’organisme prêteur peut vous refuser l’emprunt si vous refusez de souscrire une assurance de prêt hypothécaire.
Choisir librement son assureur
La loi LAGARDE 2011 supprime la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit, d’imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance de prêt hypothécaire qu’elles commercialisent. Le marché de la délégation d’assurance est donc ouvert à tous organisme d’assurance. Ainsi vous pouvez choisir votre assureur et votre banque a l’obligation de motiver tout refus de délégation.
